Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants:

1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes;

2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs;

3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.