Projet

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

du ... (état au 7 juillet 2006)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC, dénommée ci-après «loi»)¹,

arrête:

Titre 1: Dispositions générales

Chapitre 1: But et champ d’application

Art. 1 Club d’investissement

(art. 2, al. 2, let. f et g, LPCC)

Indépendamment de sa forme juridique, un club d’investissement doit remplir les conditions suivantes:

a. les droits de participation figurent dans le document constitutif correspondant à la forme juridique retenue;

b. les membres prennent eux-mêmes les décisions de placement;

c. les membres sont régulièrement informés de l’état des placements;

d. le nombre de membres ne dépasse pas vingt personnes.

Art. 2 Appel au public

(art. 3 LPCC)

¹N’est pas considérée comme un appel au public la publicité qui s’adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3, de la loi et qui utilise à cet effet les moyens publicitaires usuels pour ce marché.

²La publication dans les médias de prix, de cours et de valeurs d’inventaire par des intermédiaires financiers soumis à surveillance ne constitue pas un appel au public, pour autant qu’elle ne contienne aucune coordonnée de contact.

RS ..........

1 RS ........