Rapport explicatif

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Deux nouveaux numéros figureront dorénavant dans le tarif douanier (ex. 1602.4191 et ex. 1602.4210). Sous ces numéros, on pourra également importer des pâtés et des granulés de viande destinés à la fabrication industrielle de soupes et de sauces prêtes à l’emploi. En outre, il doit être fait mention de la nouvelle loi du 18 mars 2005 sur les douanes.

Article 35a Disposition transitoire concernant l’importation de viande kascher et de viande halal

cf. commentaire des art. 18 et 18a