04.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif»
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 octobre 2006 · Délai 9 janvier 2007 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2006/68
Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif.