Projet

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

Avant-projet

(Loi sur le travai, LTr)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du .... 20061

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2

arrête:

I

La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:

Art. 6 al. 2^ter (nouveau)

Les lieux de travail sont sans fumée. L’employeur est tenu de protéger les employés du tabagisme passif à l’occasion de l'exercice de leur activité. Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution.

II

Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2007

²FF 2007

3 RS 822.11