Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 septembre 2006 · Délai 27 octobre 2006 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2006/69
Cette nouvelle ordonnance contient les dispositions d'exécution de la carte d'assuré prévue à l'art. 42a LAMal.