Projet

Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1, arrête:

Section 1 Principe

Art. 1

Les assureurs sont tenus de délivrer une carte d’assuré à toute personne assurée conformément à l’art. 3 LAMal.

Section 2 Exigences techniques

Art. 2

La carte d’assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes:

a. traitement de données personnelles;

b. vérification du droit d’accès aux données;

c. blocage de données au moyen d’un numéro personnel secret (code PIN);

d. production d’un numéro d’autorisation;

e. applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux.

Section 3 Données pour la facturation

Art. 3 Données imprimées

¹ Les données suivantes doivent être imprimées sur la carte d’assuré:

a. nom et prénom de la personne assurée;

b. numéro d’assuré de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ;

1 RS 832.10