Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 juillet 2006 · Délai 11 août 2006 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2006/82
L'ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée et développée sur certains points.