Projet

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Principes

g. Les prescriptions des lois sur la protection des animaux², sur la protection des eaux³, sur la protection de l'environnement⁴ et sur la protection de la nature et du paysage⁵ applicables à la production agricole sont respectées.

Art. 7 Dérogations au principe de la globalité

³ Dans la viticulture, certaines surfaces peuvent être exploitées selon les règles de l’agriculture biologique indépendamment du reste de l’exploitation, pour autant que celui-ci soit soumis aux prestations écologiques requises selon les art. 5 à 10 et 12 à 16 OPD⁶ et que les conditions suivantes soient remplies:

a. chaque surface exploitée biologiquement mesure 0,2 ha au moins;

b. la surface exploitée biologiquement est séparée des surfaces viticoles voisines exploitées non biologiquement par une bande tampon (surface exploitée biologiquement ou haie, ruisseau, chemin, route, etc.) d’une largeur de 3 m au moins. Les produits de cette bande tampon ne doivent pas être commercialisés sous une désignation se référant à l'agriculture biologique.

c. Au demeurant, les dispositions de l’annexe 1, lettre A.I, chiffre 7 sont applicables.

1 RS 910.18

² RS 455

3 RS 814.20

4 RS 814.01

⁵ RS 451

6 RS 910.13