Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA); Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 mars 2008 · Délai 6 mai 2008 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2007/119
Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).