Projet OA FINMA

Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)

du ...

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage (LLG)1, vu les art. 127, al. 2, 128, al. 2 et 152, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les

placements collectifs de capitaux (LPCC)2,

vu les art. 18, al. 3 et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)3,

vu les art. 17 et 45 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM)4,

vu l’art. 55, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)5,

et les articles 28, al. 2 et 88, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)6,

arrête:

Section 1: Objet

Art. 1

La présente ordonnance précise:

a. les conditions d’agrément découlant de lois spéciales auxquelles sont tenus de répondre les sociétés d’audit ainsi que les auditeurs responsables;

b. la surveillance que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce sur les sociétés d’audit en vertu de lois spéciales’;

c. la coordination entre la FINMA et l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR);

d. l’audit des assujettis visés à l’art. 1, al. 1, let. a, c à e et g, LFINMA.

RS 956.1

1 RS 211.423.4

2 RS 951.31

3 RS 952.0

4 RS 954.1

⁵RS …; RO … (FF 2007 4397)

6 RS 961.01