FR
  1. 2007/13221 décembre 2007Révision partielle de la loi sur la rechercheOFFT · DEFR · Terminée
  2. 2007/13119 décembre 2007Modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisinsDFJP · Terminée
  3. 2007/1307 décembre 2007Modification de l'ordonnance relative aux brevets d'inventionDFJP · Terminée
  4. 2007/12919 novembre 2007Modification de l'article 3a de l'Ordonnance sur les banques (Négociants en devises)CFMJ · DFJP · Terminée
  5. 2007/12713 juin 2008Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)OVF · DEFR · Terminée
  6. 2007/1266 juin 2008Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Terminée
  7. 2007/12123 avril 2008Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)AFF · DFF · Terminée
  8. 2007/12019 novembre 2008Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feuAFC · DFF · Terminée
  9. 2007/1196 mars 2008Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA); Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA)AFF · DFF · Terminée
  10. 2007/11730 mai 2008Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publicsOFCL · DFF · Terminée
  11. 2007/1152 juillet 2008Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFFAFF · DFF · Terminée
  12. 2007/1146 juin 2008Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sportOFSPO · DDPS · Terminée
  13. 2007/1136 juin 2008Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sportOFSPO · DDPS · Terminée
  14. 2007/11030 juin 2008Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire (en même temps que l'audition 'Ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire')OFEN · DETEC · Terminée
  15. 2007/10930 juin 2008Ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (en même temps que l'audition 'Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire')OFEN · DETEC · Terminée
  16. 2007/10823 janvier 2008Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)ODM · DFJP · Terminée
  17. 2007/10723 janvier 2008Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnesODM · DFJP · Terminée
  18. 2007/10612 décembre 2008Révision de la loi sur l'aménagement du territoireARE · DETEC · Terminée
  19. 2007/10514 mai 2008Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifsfedpol · DFJP · Terminée
  20. 2007/10418 juin 2008Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité)fedpol · DFJP · Terminée
  21. 2007/1031 juillet 2009Modification de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl; RS 941.411)fedpol · DFJP · Terminée
  22. 2007/10221 mai 2008Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)OFJ · DFJP · Terminée
  23. 2007/10130 mai 2008Convention de Lugano réviséeOFJ · DFJP · Terminée
  24. 2007/10022 avril 2009Loi sur les juristes d'entreprise (LJE)OFJ · DFJP · Terminée
  25. 2007/9715 février 2008Ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV)OFT · DETEC · Terminée
  26. 2007/964 août 2008Ordonnance concernant la loi sur le recensement fédéral de la populationOFS · DFI · Terminée
  27. 2007/9515 décembre 2008Deuxième révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)OFEV · DETEC · Terminée
  28. 2007/9224 juin 2009Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2OFT · DETEC · Terminée
  29. 2007/8920 février 2008Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiquesOFSP · DFI · Terminée
  30. 2007/884 février 2008Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS)OFSP · DFI · Terminée
  31. 2007/855 novembre 2007Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) et à la révision des instructions spécifiquesOFROU · DETEC · Terminée
  32. 2007/842 juillet 2008Adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationalesOFROU · DETEC · Terminée
  33. 2007/8325 septembre 2007Révision de l'ordonnance sur le droit du bailOFL · DEFR · Terminée
  34. 2007/7931 octobre 2007Projet de directives sur les exigences minimales qu'un système de gestion de la protection des données doit remplir (certification de l'organisation ou de la procédure).ChF · Terminée
  35. 2007/7827 février 2008Modification du code des obligations (bail à loyer)OFL · DEFR · Terminée
  36. 2007/7711 avril 2008Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereusesOFROU · DETEC · Terminée
  37. 2007/7626 octobre 2007Programme National Alcool 2008 - 2012 (PNA)OFSP · DFI · Terminée
  38. 2007/7526 octobre 2007Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP 2008- 2012)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  39. 2007/745 novembre 2008Via sicura; Programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routièreOFROU · DETEC · Terminée
  40. 2007/7321 janvier 2008Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnancesOFAG · DEFR · Terminée
  41. 2007/728 octobre 2007Ordonnance du Conseil fédéral sur la qualité du lait du 23 novembre 2005 (OQL) Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL)OVF · DEFR · Terminée
  42. 2007/7121 août 2006Complément au répertoire des émissions sonores 2015OFT · DETEC · Terminée
  43. 2007/702 octobre 2007Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)CFB · DFF · Terminée
  44. 2007/6927 septembre 200705.055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil nationalSP · Parl. · Terminée
  45. 2007/6829 août 2007Modification de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères, de l'ordonnance sur les importations agricoles et de l'ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiableaBLW · DEFR · Terminée
  46. 2007/672 octobre 2007Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.OFEV · DETEC · Terminée
  47. 2007/661 octobre 200705.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgenceOFPP · DDPS · Terminée
  48. 2007/6517 septembre 2007Modification de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédérauxOFS · DFI · Terminée
  49. 2007/643 septembre 200706.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire généraleOFJ · DFJP · Terminée
  50. 2007/6330 août 2007Iv. pa. 03.436 „Pour des campagnes de votation équitables“Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  51. 2007/6015 août 2007Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique et nouvelle ordonnance du DETEC sur les tâches du chef d'aérodromeOFAC · DETEC · Terminée
  52. 2007/5931 juillet 2007Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de droits d'émissionOFEV · DETEC · Terminée
  53. 2007/5817 juillet 2007Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)SECO · DEFR · Terminée
  54. 2007/5711 juin 2007Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévisionOFCOM · DETEC · Terminée
  55. 2007/563 juillet 200706.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  56. 2007/553 juillet 200705.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  57. 2007/543 juillet 200703.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. EgalitéOFEC · DFJP · Terminée
  58. 2007/5218 juin 2007Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d'une procédure administrativeOFJ · DFJP · Terminée
  59. 2007/5118 juin 2007Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)OFJ · DFJP · Terminée
  60. 2007/505 juillet 2007Stratégie pour le développement durable: lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011ARE · DETEC · Terminée
  61. 2007/4915 juin 2007Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)OVF · DEFR · Terminée
  62. 2007/4814 décembre 2007Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômageSECO · DEFR · Terminée
  63. 2007/4728 décembre 2007Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)OFEV · DETEC · Terminée
  64. 2007/4628 décembre 2007Modification de l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)OFEV · DETEC · Terminée
  65. 2007/4527 novembre 2007Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air dans la domaine des chantiersOFEV · DETEC · Terminée
  66. 2007/4427 novembre 2008Révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchetsOFEV · DETEC · Terminée
  67. 2007/4317 août 2007Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)OFEV · DETEC · Terminée
  68. 2007/4130 mai 2008Modification de la loi sur le CO2 afin d'exempter de la taxe sur le CO2 les centrales à combustibles fossilesOFEV · DETEC · Terminée
  69. 2007/3927 juin 2007Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergieOFEN · DETEC · Terminée
  70. 2007/3818 juin 2007Rapport sur la conclusion d'une convention de double imposition entre la Suisse et la Colombie en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortuneSTS · DFJP · Terminée
  71. 2007/3711 mai 2007Rapport sur la conclusion d'un Avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSTS · DFJP · Terminée
  72. 2007/3421 septembre 2007Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP)OFJ · DFJP · Terminée
  73. 2007/3315 mai 2007Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)OFRC · DFJP · Terminée
  74. 2007/3218 mars 2008Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur l'organisation de la Poste)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  75. 2007/3127 juin 2007Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servirGS-EVD · DEFR · Terminée
  76. 2007/3015 novembre 2007Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet)OVF · DEFR · Terminée
  77. 2007/2912 juillet 2007Modification de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux portant sur les restes de cuisine et de tableOVF · DEFR · Terminée
  78. 2007/2828 novembre 2007Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publicsIPI · DFJP · Terminée
  79. 2007/2712 juin 2007Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)CFMJ · DFJP · Terminée
  80. 2007/2610 janvier 2008Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb)OVF · DEFR · Terminée
  81. 2007/2414 septembre 2007Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)SECO · DEFR · Terminée
  82. 2007/2217 mars 2008Programme National Tabac 2008-2012OFSP · DFI · Terminée
  83. 2007/215 septembre 2007Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabacOFSP · DFI · Terminée
  84. 2007/2010 mai 2007Reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnesOFFT · DEFR · Terminée
  85. 2007/1929 juin 2007Révision du droit des denrées alimentairesOFSP · DFI · Terminée
  86. 2007/1820 décembre 2007Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les Examens LPMéd)OFSP · DFI · Terminée
  87. 2007/1720 décembre 2007Ordonnance sur le registre des professions médicales universitairesOFSP · DFI · Terminée
  88. 2007/1512 septembre 2007Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE)SER · DFI · Terminée
  89. 2007/1430 mars 2011Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationalesAFD · DFF · Terminée
  90. 2007/134 mai 2007Ordonnance sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la ConfédérationMPC · DFJP · Terminée
  91. 2007/1230 avril 2007Modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)OFJ · DFJP · Terminée
  92. 2007/1121 décembre 2007Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)OFROU · DETEC · Terminée
  93. 2007/1018 avril 2007Ordonnances d'exécution relatives à la RPTAFF · DFF · Terminée
  94. 2007/918 avril 2007Choix du régime de l'épuisement en droit des brevetsDFJP · Terminée
  95. 2007/82 avril 2007Modification de l'ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues (ordonnance sur les grues)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  96. 2007/712 avril 2006Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  97. 2007/69 mars 2007Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457)AFC · DFF · Terminée
  98. 2007/528 février 2007Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleursSECO · DEFR · Terminée
  99. 2007/41 mars 2007Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“OFJ · DFJP · Terminée
  100. 2007/328 février 200703.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financierOFCL · DFF · Terminée