Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 juin 2008 · Délai 30 septembre 2008 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2007/126

Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); extension du droit de la Confédération d'intenter action; bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales déloyales transfrontalières; obligation d'indiquer les prix pour toutes les prestations de service.