Projet

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Avant-projet de la procédure de consultation

Modification du ...

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)² est modifiée comme suit:

Art. 3a Offres d'inscription dans des répertoires (nouveau)

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. fait de la publicité pour l’inscription dans des répertoires tels que les registres professionnels, les annuaires téléphoniques, les registres de marques ou autres registres analogues par le biais de propositions de correction, de formulaires d'offre ou d'autres moyens, ou propose directement cette inscription, sans indiquer en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux de l’offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du contrat, et

4. la diffusion de la publication et le mode de publication;

b. envoie des factures pour une inscription au sens de la lettre a sans avoir reçu au préalable une commande correspondante.

Art. 3b Système boule de neige (nouveau)

¹Agit de façon déloyale celui qui, notamment, subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions qui, pour l'acquéreur, constituent essentiellement un avantage s'il parvient à recruter d'autres personnes (principe de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide).