Projet

Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques¹ est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 3, let. c

¹Ne sont pas considérés comme des dépôts:

c. les soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières, en devises ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d’entreprises analogues qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients, lorsqu’aucun intérêt n’est accordé sur les comptes;

Art. 62a Dispositions transitoires de la modification du …

¹Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance, les négociants en devises en exercice qui seront soumis désormais à la loi doivent s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance.

²Ils doivent, dans un délai d'un an à compter de l’entrée en vigueur, satisfaire aux exigences de la loi et déposer une requête en autorisation. Ils peuvent continuer leur activité jusqu’à ce que l’autorité de surveillance ait rendu sa décision.

³L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, prolonger les délais mentionnés dans le présent article.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^eravril 2008.

1 RS 952.02