Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 juin 2007 · Délai 24 juillet 2007 · Commission fédérale des maisons de jeu (DFJP)
Fedlex · Consultation 2007/27
Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.