Projet 2 (Ordonnance)

Ordonnance Projet réglant la compensation des émissions de CO2 de centrales thermiques à combustibles fossiles (Ordonnance sur la compensation du CO2)

du … 200x

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les détails de l’obligation faite aux exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles (ci-après centrales) de compenser leurs émissions de CO2.

Art. 2 Période de compensation

Les centrales doivent avoir totalement compensé leurs émissions de CO2 à fin 2012 au plus tard.

Art. 3 Contrat de compensation

¹ Le contrat de compensation est conclu entre les exploitants de centrales et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

² Le contrat de compensation réglemente en particulier:

a. le compte rendu sur l’évolution des émissions de CO2;

b. le compte rendu sur les mesures engagées par le requérant pour compenser les émissions de CO2 en Suisse et à l’étranger;

c. l’autorisation par l’OFEV des mesures imputables prises pour compenser les émissions de CO2;

d. la fixation de la peine conventionnelle financière due lorsque les émissions de CO2 ne sont pas compensées conformément aux modalités du contrat.

³Les négociations portant sur les demandes de compensation sont conduites conjointement par l’Office fédéral de l’énergie et l’OFEV. Si aucun accord n’a pu être trouvé, le requérant peut demander à l’OFEV de prendre une décision au sujet de la proposition de la Confédération.

RS …

1 RS 641.71