06.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 septembre 2007 · Délai 30 novembre 2007 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2007/64
Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à l'initiative populaire générale.