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Consultation 2007/65: Modification de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux · 5 pages
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Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 5, al. 1, 6, al. 1, et 10, al. 3quater et 3quinquies, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale1,
arrête:
I
L’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2 est modifiée comme suit:
Section 1 Dispositions générales (art. 1 -2) [...]
Section 2 Organisation (art. 3 - 6) [...]
Section 3 Protection des données (art. 7 - 11) [...]
Section 4 Financement (art. 12 - 13) [...]
Section 5 Registre d’échantillonnage pour les relevés auprès des ménages et des personnes (nouveau)
Art. 14 Registre d’échantillonnage
1 L’OFS tient un registre d’échantillonnage contenant les données des clients du réseau téléphonique fixe. Celles-ci sont utilisées pour tirer des échantillons lors de la réalisation de relevés auprès des ménages et des personnes.
2 Ce registre contient des données se rapportant aux caractères suivants: