Projet

d. en raison d'un signalement conforme à l'art. 321a^bis.

art. 362, al. 1

¹ Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:

art. 321a^bis al. 2 et 3 (signalement de faits répréhensibles)

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.