Projet

Avant-projet

Code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)

(xyz)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Le code des obligations2 est modifié comme suit:

art. 321a^bis

1

IIbis Signalement Le signalement de bonne foi de faits répréhensibles à l'employeur est conforme au ^{de faits} devoir de fidélité du travailleur.

répréhensibles2

Le travailleur peut signaler à l'autorité compétente des faits mettant en jeu l'intérêt public:

a. si l'employeur ne prend pas de mesures effectives dans un délai raisonnable;

b. si les circonstances permettent de penser que l'employeur ne prendra pas de mesures effectives dans un délai raisonnable;

c. si la poursuite des actes visés risque d'être entravée;

d. en cas d'urgence.

³ Si l'autorité compétente n'entreprend pas les démarches requises dans un délai raisonnable ou si des circonstances particulières permettent de penser qu'elle ne les entreprendra pas, le travailleur peut porter les faits répréhensibles à la connaissance du public, en s'adressant en particulier aux médias ou à des organisations concernées.

⁴ Les règles sur le secret professionnel et les règles prévues dans des lois spéciales sont réservées.

art. 336, al. 2, let. d

² Est également abusif le congé donné par l’employeur: