Projet ORT

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / ORT Document 2

Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

Définitions

Texte en vigueur Proposition de modification Art. 2 let. g Art. 2, let. g Définitions Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

g. vérification de conformité: la vérification, par g. vérification de conformité : la vérification, par sondages, de la conformité au type récep- sondages, de la conformité au type réceptionné d’un véhicule, d’un châssis, d’un tionné d’un châssis, d’un système de véhisystème de véhicule, d’un composant de cule, d’un composant de véhicule, d’un objet véhicule, d’un objet d’équipement ou d’un d’équipement ou d’un dispositif de protecdispositif de protection; tion, ou la vérification de leur conformité

aux normes de sécurité routière; Art. 28 al. 1 Art. 28, al. 1 Résultat négatif du contrôle Résultat négatif du contrôle

1 Si lors du premier contrôle par sondage, il est 1 Si lors du premier contrôle par sondage, il est cons-

constaté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à taté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à l’objet l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par réceptionné ou si ce dernier ne satisfait pas aux type est tenu de communiquer dans les 30 jours à normes de sécurité routière, le titulaire de la récepl’office fédéral s’il: tion par type est tenu de communiquer dans les

30 jours à l’office fédéral s’il:

a. reconnaît le résultat du contrôle et s’il a. reconnaît le résultat du contrôle et s’il s’engage à lancer une action de rappel, de s’engage à lancer une action de rappel, de contrôle et de remise en état au sens de contrôle et de remise en état au sens de l’Art. 29, ou s’il; l’Art. 29, ou s’il;

b. demande qu’un contrôle définitif par son- b. demande qu’un contrôle définitif par sondage, au sens de l’Art. 30, soit effectué. dage, au sens de l’Art. 30, soit effectué.

Art. 29 al. 1 Art. 29, al. 1 Actions de rappel, de contrôle et de remise en Actions de rappel, de contrôle et de remise en état état

1 Si l’objet contrôlé n’est pas conforme au type ré- 1 Si l’objet contrôlé n’est pas conforme au type ré-

ceptionné, le titulaire de la réception par type doit ceptionné ou si ce dernier ne satisfait pas aux rappeler, contrôler et remettre en état tous les objets normes de sécurité routière, le titulaire de la récepdu même type qu’il a déjà mis sur le marché ou qui tion par type doit rappeler, contrôler et remettre en sont prêts à être vendus. état tous les objets du même type qu’il a déjà mis sur

le marché ou qui sont prêts à être vendus.

Commentaires:

Garantir la sécurité routière par des vérifications de conformité et des actions de rappel.