Projet

Ordonnance du DFE sur la bonification au titre du risque de responsabilité du fondateur

du

Le Département fédéral de l‘économie,

vu les art. 82, al. 5, de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982 (LACI)¹ et 114a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 (OACI)²

arrête:

Art. 1 Montant plafond de la réparation du dommage

Le fondateur répond du dommage que sa caisse a causé dans l’exécution de ses tâches jusqu’à un montant maximum de 10 000 francs par cas.

Art. 2 Exception au principe du montant plafond

La limite fixée à l’art. 1 n’est pas applicable en cas de dommage causé intentionnellement ou de non respect d’une instruction spécifique donnée par le SECO ou l’autorité cantonale dans un cas d’espèce.

Art. 3 Base de calcul de la bonification

¹La bonification au titre du risque de responsabilité est calculée sur la base de la somme moyenne des dommages-intérêts de l’année écoulée et de l’année précédente mis à la charge de l’ensemble des fondateurs en vertu de décisions de l’organe de compensation entrées en force.

²Les dommages-intérêts mis à la charge des fondateurs pour le motif visé à l’art. 2 n’entrent pas dans le calcul de la bonification.

Art. 4 Montant de la bonification

Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme moyenne des montants mis à la charge des fondateurs visée à l’art. 3 al. 1.