Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 mai 2010 · Délai 23 septembre 2010 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2009/108
L'OIP est modifiée dans le cadre de la révision de la LCD qui fait actuellement l'objet de délibérations au Parlement. D'une part, de nouvelles prestations de services sont soumises à l'obligation d'indiquer les prix. D'autre part, certaines dispositions de l'OIP sont assouplies, notamment concernant la publicité avec indication de prix.