Rapport explicatif
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 11 pages
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Département fédéral de l’économie DFE
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
Procédure de consultation
10 mai 2010