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Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 4 pages
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Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
Avant-projet du 7 mai 2010 Modification du .... ___________________________________________________________________________
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix1 est modifiée comme suit:
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 16, 17 et 20 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2, vu l’art. 12b de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications3,
vu l’art. 11 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie4 et
en application du chapitre IV du règlement (CE) no 1008/2008 dans sa version contraignante conformément au ch. 1 de l’annexe à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (accord sur le transport aérien)5,
arrête:
Art. 4, titre et al. 1
Taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions anticipées à l’élimination, avantages
1 Les taxes publiques, les suppléments de tous genres, les redevances de droits d’auteur et les contributions anticipées à l’élimination, reportés sur le prix de détail, doivent être inclus dans ce prix.
1
RS 942.211
2
RS 241
3
RS 784.10
4
RS 941.20
5