Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 décembre 2009 · Délai 15 janvier 2010 · Office fédéral des migrations (DFJP)
Fedlex · Consultation 2009/118
La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.