Projet

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas

(OEV)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 22 octobre 2008¹ sur l’entrée et l’octroi de visas est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

² Les moyens financiers visés à l’art. 5, al. 1, let. c, du code frontières Schengen sont réputés suffisants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas appel à l’aide sociale pendant son séjour en Suisse. Peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants de l’argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge, une assurance médicale de voyage ou une autre garantie (art. 7 à 11).

Art. 3, al. 1

¹L’obligation de posséder un document de voyage est régie par l’art. 5, al. 1, let. a, du code frontières Schengen2. Demeurent réservées les dispositions contraires figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux.

Art. 5, al. 1, let. a

¹Sont libérées de l’obligation de visa au sens de l’art. 4, al. 1:

a. les personnes exemptées de l’obligation de visa en vertu de l’art. 3, al. 5, let. a à f, ainsi que des annexes IV et V du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 20093 établissant un code communautaire des visas (code des visas CE).

1 RS 142.204