Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations (ODM)

Commentaire relatif à

l’adaptation d’ordonnances dans le domaine des visas sur la base de l’entrée en vigueur du code des visas CE (développement de l’acquis de Schengen)

Le présent commentaire explique les modifications à apporter à l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) et à l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr) sur la base de la mise en œuvre du code des visas CE (développement de l’acquis de Schengen).

1. Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas

Art. 2 Conditions d’entrée

Ad al. 2

L’al. 2 introduit désormais la notion d’assurance médicale de voyage à la place de celle d’assurance-voyage.

Art. 3 Document de voyage

Ad al. 1

A l’entrée en vigueur du code des visas CE¹, les Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC)² seront abrogées. L’al. 1 de la disposition ne renvoie donc plus dorénavant qu’au seul code frontières.

Art. 5 Libération de l’obligation de visa

Ad al. 1

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, les ICC seront abrogées. L’al. 1, let. a, de la disposition renvoie donc dorénavant à l’art. 3, al. 5, let. a à f, ainsi qu’aux annexes IV et V du code des visas CE.

Art. 6 Dispositions en matière de visas pour les passagers d’aéronefs en transit

Ad al. 2

A l’entrée en vigueur du code des visas CE, les ICC seront abrogées. C’est pourquoi l’al. 2 de la disposition renvoie dorénavant à l’art. 3, al. 1, ainsi qu’à l’annexe IV du code des visas CE.