Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 avril 2009 · Délai 15 juin 2009 · Département fédéral de justice et police
Fedlex · Consultation 2009/13
Modification des articles 82 et 83 OLMJ ; taux de l'impôt des maisons de jeu bénéficiant d'une concession A.