Projet

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:

Art. 82 Taux de l’impôt des maisons de jeu

(art. 41, al. 2 et 3, LMJ)

¹ Le taux de base de l’impôt est de 40 %. Il est perçu sur le produit brut des jeux jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.

² Le taux de base progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux jusqu’à concurrence de la limite maximale de 80 %.

Art. 83

Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS ..........

1 RS 935.521