Rapport sur les résultats
Consultation 2009/13: Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ) · 7 pages
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Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Secrétariat
Rapport rendant compte des résultats de la consultation
Auditions relatives à la modification des articles 82 et 83 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ ; RS 935.521)
Berne, le 24 juin 2009