Projet

Avant-projet

Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La Constitution3 est modifiée comme suit:

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

¹ La Confédération règle l'acquisition de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage, par adoption ou par naissance en Suisse. Elle règle également la perte de la nationalité suisse ainsi que la réintégration dans cette dernière.

² Elle fixe des principes en matière de naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation fédérale de naturalisation.

³ Elle facilite la naturalisation:

a. des étrangers de la troisième génération;

b. des enfants apatrides.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Minorité (Geissbühler, Bugnon, Fehr Hans, Joder, Reimann Lukas, Miesch, Perrin, Schibli)