Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 164, al. 1, de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …2,

vu l’avis du Conseil fédéral du …3,

arrête:

I

La loi du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse4 est modifiée comme suit:

Art. 31c (nouveau)

Naturalisation¹ L’enfant né de parents étrangers peut, sur demande, obtenir de la ^{facilitée des} Confédération la naturalisation facilitée:

étrangers de la

troisième généra-

tion a. si l’un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou

bien est ou a été titulaire d'un droit de séjour en Suisse, et

b. si l’un des parents au moins est né en Suisse ou y était titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement avant ses douze ans révolus; ainsi que

c. s’il est né en Suisse et

d. s’il est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement.

² L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité du canton et de la commune où il réside.

¹RS 101

²FF 2010 ...

³FF 2010 ...

4 RS 141.0