Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales



Rapport rendant compte des résultats de la procédure d’audition du 15 juillet 2009 concernant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Grande-Bretagne

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet de protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été soumis par l’Administration fédérale des contributions le 15 juillet 2009, dans le cadre de la procédure d’audition, aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition. Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de Protocole modifiant la convention.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- Economie suisse

- Swissbanking

- Swissholdings, Verband der Industrie-und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz

- Versicherungsgesellschaften

- Transit- und Welthandel

- Schweiz. Gewerbeverband

- Anwaltsverband

- Treuhandkammer

- Finanzholding

- Maschinenindustrielle

- Grenzkraftwerke

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons d’Argovie, de Berne, du Jura, de Saint-Gall, de Soleure, de Vaud et de Zürich se sont exprimés. Les cantons d’Argovie, du Jura et de Vaud ont déclaré n’avoir pas d’observations à formuler sur le projet de protocole.

Le canton de Berne aurait préféré un délai de deux ans (prévu par le commentaire de la convention-modèle de l’OCDE), ou un délai inférieur, au lieu du délai de trois ans à partir duquel un contribuable dont la procédure amiable n’a pas donné de résultat positif peut commencer une procédure d’arbitrage, cela afin de réduire le nombre de taxations en suspens. Il a déploré l’extension de l’échange de renseignements aux impôts non couverts