Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D 3.GB.12 - NIK

15 juillet 2009

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en matière d’impôts sur le revenu

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1. Situation

La Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (RS 0.672.936.712, ci-après CDI-GB) a été révisée par les Protocoles du 5 mars 1981, du 17 décembre 1993 et du 26 juin 2007.

Le Protocole du 26 juin 2007, complété par l’échange de notes y afférent, a introduit un niveau d’assistance administrative en matière fiscale correspondant à la politique suivie jusqu’il y a peu dans ce domaine par la Suisse. Il s’agissait essentiellement de l’assistance administrative sur demande dans les cas d’application régulière de la convention et pour l’application du droit interne de l’autre Etat contractant dans les cas de sociétés holding ainsi que dans les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente. Ce Protocole est entré en vigueur le 22 décembre 2008.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements selon le Modèle de convention de l’OCDE, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse d’ouvrir des négociations aux fins d’insérer une clause dans la convention reflétant la nouvelle politique suisse en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, le protocole de révision a été complété, à la demande de la Suisse, par l’introduction d’une clause d’arbitrage. On a par ailleurs intégré les dispositions de l’échange de notes dans un Protocole, lui-même inséré dans le Protocole modifiant la CDI-GB. La négociation a duré deux jours et s’est conclue le 9 juillet 2009 par l’apposition des paraphes sur le Protocole de révision commenté ci-après.

Avant que nous ne proposions au Conseil fédéral de signer ce Protocole, nous souhaitons donner aux cantons et aux milieux économiques intéressés la possibilité de prendre position sur son contenu.