Rapport explicatif
Consultation 2009/134: Modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) · 3 pages
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Ordonnance sur les données agricoles
Economie
Aucune incidence n’a été constatée.
6. Relation avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
7. Base légale
La présente modification est fondée sur les art. 177, al. 1, 181, al. 1bis, et 185 de la loi sur l’agriculture ainsi que sur l’art. 25 de la loi sur la statistique fédérale.