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Consultation 2009/134: Modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) · 21 pages
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Projet du 13 novembre 2009
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. b et d
La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives:
b. aux suppléments versés pour le lait transformé en fromage et aux suppléments de non-ensilage;
d. aux quantités contractuelles, à la production de lait, à la mise en valeur et à la vente directe de lait;
Art. 2, al. 1, let. a et b, et al. 4 et 5
1Les cantons relèvent les données:
a. désignées par l’Office fédéral de l’agriculture concernant la surface d’exploitation, le nombre d’animaux et la main-d’œuvre d’exploitations (données portant sur les structures des exploitations); les données sont énumérées à l’annexe 2 (nosI à VI);
b. servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment celles relatives à l’octroi de contributions (annexe 2, nosI à VI, VIII à XVII).
4Abrogé
5Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait2 (Service administratif Lait) relève les données:
a. relatives aux suppléments pour le lait transformé en fromage et aux suppléments de non-ensilage. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à V);