Rapport

qu’aux organisations d’intérêt public. Il salue la diminution des taux d’impôt résiduels pour les dividendes et les intérêts. Il craint toutefois les conséquences du chiffre 6 du protocole additionnel à l’égard des pratiques cantonales qui pourraient être considérées comme dommageables du côté mexicain et que cette concession soit moins avantageuse pour la Suisse que celle obtenue en contre-partie avec la

réduction des taux d’impôts résiduels. Concernant les gains en capital, il regrette le taux d’impôt résiduel de 10 % en faveur de l’Etat de la source. L’imputation due par la Suisse pour éviter la double imposition lui pose problème pour l’application

pratique. Des règles d’attribution plus claires, comme l’exonération pure et simple, lui paraissent préférables pour ces raisons pratiques et il aurait souhaité une

nouvelle négociation à cet égard. Globalement, il ne considère pas le résultat de ces négociations comme particulièrement avantageux.

S’agissant des milieux économiques se sont exprimés la Chambre fiduciaire,

Swissholdings et Swissbanking.

La Chambre fiduciaire est d’accord avec le rapport et souhaiterait une approbation parlementaire dans les meilleurs délais.

Swissholdings soutient la conclusion du protocole selon le projet paraphé en juin 2009.

Swissbanking renvoie aux remarques générales déjà effectuées s’agissant des autres conventions nouvellement négociées. Elle éprouve certaines préoccupations en ce qui concerne le renvoi à la procédure amiable pour trancher les doubles

domiciles de sociétés, au motif de l’insécurité juridique engendrée à l’égard des sociétés concernées et s’interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour la prévenir. Elle relève que la convention ne comprend pas de dispositions permettant à des placements collectifs de capitaux d’obtenir un dégrèvement de l’impôt à la source. Il serait utile de détailler, dans le contexte des privilèges accordés aux institutions de prévoyance reconnues, que leurs investissements effectués au

travers de placements collectifs de capitaux, mais aussi d’autres instruments tels que les fondations de placement puissent bénéficier d’un dégrèvement total de l’impôt à la source.

Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de protocole modifié en juin 2009.