Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D 3.MEX.12 - Bn

16 juillet 2009

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique en matière d’impôts sur le revenu

1. Situation

Les autorités mexicaines ont fait part en 2006, de manière plutôt sommaire, puis en 2007 de façon plus détaillée de leurs préoccupations concernant l’évolution de la situation due à des planifications fiscales agressives passant par la Suisse et

qu’elles considéraient comme portant atteinte aux intérêts de leur pays. Ces points concernaient en particulier des transferts de domicile de grandes sociétés mexicaines vers la Suisse en vue de profiter de régimes fiscaux préférentiels, lesquelles utilisaient les possibilités juridiques offertes par la convention contre les doubles impositions du 3 août 1993 (RS 0.672.956.31; ci-après: CDI-Mex) dans son article traitant du domicile fiscal (art. 4).

Ces préoccupations ne visaient que les sociétés établies en Suisse qui étaient considérées par les autorités mexicaines comme profitant de manière abusive de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique suite au transfert de leur direction effective du Mexique vers la Suisse (critère prédominant pour trancher un double domicile fiscal, art. 4, par. 3) tout en conservant le siège social au Mexique.

Le Mexique souhaitait dès lors mettre en place certaines garanties, notamment, par la révision de la règle conventionnelle qui tranche les doubles domiciles des sociétés en faveur de l’Etat de la direction effective de cette société ainsi que par

l’introduction d’une clause limitant les avantages conventionnels des sociétés bénéficiant de régimes préférentiels. La reprise de ces exigences était une condition sine qua non pour, d’une part, renoncer à sa menace de résilier la CDI-Mex et, d’autre part, accepter la politique de la Suisse en matière d’échange de renseignements (échange de renseignements non seulement pour l’application régulière de la

convention mais également pour l’application du droit interne dans les cas de fraude fiscale).

L’occasion de cette révision a été saisie pour mettre à jour la convention en ce qui concerne certaines dispositions devenues obsolètes du protocole à la convention, ainsi que pour adapter certaines dispositions aux développements respectifs des politiques conventionnelles.