Projet OFE
Consultation 2009/139: Ordonnance de l'OVF concernant la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en 2010 et modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) · 2 pages
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Ordonnance sur les épizooties (OFE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties1 est modifiée comme suit:
Art. 239h
1Les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. b–d de la loi ne sont pas indemnisées.
2Les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a de la loi sont indemnisées uniquement si le troupeau concerné a été vacciné.
II
La présente modification entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: Doris Leuthard La chancelière de la Confédération: Corina Casanova
RS ..........
1 RS 916.401
2009–......