Rapport explicatif

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture 5.5.2 Cantons

Les conséquences dans les cantons sont semblables à celles qui concernent la Confédération ; l’encaissement des remboursements annuels s’en trouve en outre simplifié. 5.5.3 Economie

L’économie en profite lorsque les exploitations se désendettent.

5.6 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

5.7 Entrée en vigueur

er

La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2010.

5.8 Base légale

Les art. 78 à 86 LAgr constituent la base légale de la présente modification.