Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie DFE

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Secteur Bâtiments ruraux et aides aux exploitations

Résultat de l’audition au sujet des modifications prévues de l’ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS ; RS 914.11)

En un clein d’oeil:

Dans le temps imparti, 9 offices cantonnaux sur 25 ont répondu. Toutefois, il convient de mentionner que le texte d’accompagnement à l’audition mentionne que nous présumons de leur consentement à la modification de l’ordonnance sans nouvelle de leur part.

4 offices cantonaux (NE, TG, GR, LU) n’approuvent pas l’abaissement de la limite mentionnée à l’art. 8 (de 80% à 50%). Un seul office cantonal (LU) critique la possibilité de compenser les prestations de la Confédération mentionnée à l’art. 12, al. 3.

Mise en valeur de la consultation

Ordonnance: N° 5 Désignation: l’ordonnance sur les mesures d’accompagnements social dans Responsable: bru l’agriculture (OMAS

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

Remarques générales

1 OW, Dienststel- Pas de remarque.

le Strukturver-

besserungen

und Bodenrecht