Projet

Code pénal et avant-projet Code pénal militaire (Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

Le Code pénal3 est modifié comme suit:

Art. 141^bis

Utilisation sans Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un droit de valeurs tiers des valeurs patrimoniales qui sont tombées en son poupatrimoniales voir et sur lesquelles il n’a aucun droit au moment où il les

reçoit, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Minorité (Sommaruga Carlo, Daguet, Leutenegger Oberholzer)

Abrogé

II

Le Code pénal militaire du 13 juin 19274 est modifié comme suit:

¹FF 2009 ...

²FF 2009 ...

3 RS 311.0

4 RS 321.0