Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Rapport rendant compte des résultats de la procédure d’audition du 9 juin 2009 con-

cernant un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec le Danemark en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet de protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark a été soumis par l’Administration fédérale des contributions le 9 juin 2009, dans le cadre de la procédure d’audition, aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition. Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de protocole modifiant la Convention.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− Economie suisse

− Association suisse des banquiers

− Swissholdings, Fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union suisse des arts et métiers

− Union patronale suisse

− Union suisse des paysans

− Union syndicale suisse

− Société suisse des employés de commerce

− Travail Suisse

− Fédération Suisse des Avocats

− Chambre fiduciaire

− Fiduciaire suisse

− Verein Schweiz. Maschinenindustrieller

− Transit- und Welthandel

− Verein Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

− Swiss American Chamber of Commerce

La société Swiss International Airlines était également destinataire de la procédure d’audition.