Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D 3.DK.12 - DUS

9 juin 2009

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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1. Situation

La Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.931.41, ci-après CDI-DK) a été révisée par le Protocole du 11 mars 1997.

Conformément au Modèle de convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), la CDI-DK attribue le droit d’imposer les pensions de retraite privées à l’Etat de résidence.

Au Danemark, les contributions versées à la prévoyance vieillesse sont déductibles de façon illimitée. En revanche, les pensions versées par la prévoyance vieillesse constituent un revenu imposable.

Dans le passé, il arrivait fréquemment que des contribuables danois âgés aillent s’établir dans le Sud de l’Europe, notamment en France et en Espagne. Les CDI de ces pays attribuaient le droit d’imposer les pensions à l’Etat de résidence du bénéficiaire (comme c’est d’ailleurs le cas pour la CDI-DK). Afin de minimiser ses pertes de substance fiscale, le Danemark a souhaité récemment que le droit d’imposer ces pensions soit accordé à l’Etat de la source. Il a donc demandé la révision de ses CDI avec la France et l’Espagne. Toutefois, étant donné que les négociations avec ces deux pays n’ont pas permis au Danemark d’atteindre le résultat souhaité, il a dénoncé ces deux CDI en juin 2008.

En octobre 2008, le Danemark a également demandé à la Suisse d’accorder, dans la CDI-DK, le droit d’imposer les pensions à l'Etat de la source. Cette mesure vise à supprimer le risque de voir trop de retraités danois s’établir en Suisse. Le Danemark a demandé en outre qu’un droit limité d’imposer les dividendes provenant de participations mineures soit accordé à l’Etat de la source. Enfin, il a demandé expressément de ne pas réviser la disposition en matière d’échange de renseignements.

En plus de la prise en compte des propositions du Danemark, la Suisse a profité de cette révision pour préciser et adapter au contexte actuel d’autres points de la CDI-DK. Les négociations ont été closes après deux jours, le 3 décembre 2008, par