Rapport explicatif
Consultation 2009/20: Révision urgente de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · 18 pages
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Loi fédérale du 18 Mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Mesures pour endiguer l’évolution des coûts
Modifications prévues pour le 1er janvier 2010
Teneur des modifications et commentaire
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