Modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière: exigences minimales concernant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 mars 2009 · Délai 30 juin 2009 · Office fédéral des routes (DETEC)
Fedlex · Consultation 2009/5
Il s'agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles et d'introduire des exigences cognitives minimales.