Loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 juin 2009 · Délai 28 août 2009 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2009/51
La révision proposée vise à améliorer la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, notamment lorsqu'une demande d'extradition, susceptible d'être acceptée, vise une personne qui dépose ou a déposé une demande d'asile en Suisse.