Rapport sur les résultats
Consultation 2009/51: Loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition · 6 pages
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Département fédéral de justice et police (DFJP)
Office fédéral de la justice (OFJ)
Rapport sur les résultats de l’audition
concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition
Berne, septembre 2009